Conditions générales

1. ‹hand-dryers› soutient le remplacement des anciens sèche-mains électriques par des sèche-mains à haute vitesse.
2. Les sèche-mains bénéficiant d’une subvention sont ceux qui:
   • disposent de capteurs de mouvement pour l’arrêt automatique
   • génèrent un jet d'air d‘une une vitesse supérieure à 250 km/h
   • ont une consommation d’énergie par cycle de séchage inférieure à 18’000 Ws (= 5 Wh)
3. La subvention s’élève à CHF 150.– par appareil. Les sèche-mains dont le coût est inférieur à CHF 500.– ne sont pas subventionnés. La subvention est octroyée directement par les revendeurs spécialisés. Ces revendeurs spécialisés sont répertoriés sur hand-dryers.ch.
4. Seules les entreprises ou organisations domiciliées ou enregistrées en Suisse ont droit à ces subventions.
   Toutefois, les entreprises bénéficiant d'un remboursement sur les coûts de transport du réseau ou exemptées de la taxe sur le CO₂ ne reçoivent des subventions que pour les mesures qui ne sont pas déjà prévues dans le cadre des obligations mentionnées.
5. La mise en œuvre de l’assainissement doit être terminée fin octobre 2025. Dans le cas contraire, le droit aux subventions peut être perdu.
6. Il n'existe aucun droit légal aux subventions accordées par ‹hand-dryers›. Les subventions ne peuvent être accordées que tant que le budget disponible est suffisant.
7. Les taux et les conditions de subvention en vigueur au moment de la demande s’appliquent.
8. En cas de données incorrectes ou du non-respect des conditions, les subventions déjà versées peuvent être exigées en retour.
9. Les bénéficiaires des subventions de donnent l’autorisation de transmettre les données saisies à l’Office fédéral de l’énergie ou à l’organisme mandaté à des fins statistiques ou de contrôle.

Les présentes CG s’appliquent dans la version actuelle, sous réserve de modifications. Le droit suisse s’applique, le for est Zurich. État: 16 novembre 2022.